Beatrice Masserini Pas de commentaire

Vie privée: un nouveau règlement européen est entré en vigueur

Communiqué du Commissaire à la protection des données personnelles : un nouveau règlement européen pour la protection des données personnelles est entré en vigueur à partir du 25 Mai 2016.

Le Commissaire à la protection des données personnelles, par son Communiqué du 24 Mai 2016, a fait savoir que, à partir du 25 Mai 2016 est en vigueur un nouveau Règlement européen pour la protection des données personnelles. Read more

Eva BELINGUIER-RAIZ Pas de commentaire

Répresentation fiscale et identification directe

Pour tous les assujettis communautaires, la désignation d’un représentant fiscal en Italie est une alternative à la ladite « identification directe », qui se différencie de la première par une articulation différente de la responsabilité du sujet non résident à l’égard de l’administration financière italienne. Read more