contratti
Beatrice Masserini Pas de commentaire

Pour les Sociétés européennes (si une Société de l’Union Européenne excède 35.000€par an, elle est tenue à demander l’identification directe en Italie)

  • Formulaire AN/3 dûment rempli;
  • Un certificat délivré par l’Administration fiscale indiquant le numéro de TVA, le nom de la société et son activité. Il doit être certifié par un Notaire local et traduit en italien;
  • Un certificat délivré par la Chambre de Commerce locale indiquant parmi les informations de la société, le nom du représentant légal ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés. Il doit être certifié par un Notaire local et traduit en italien;
  • L’acte constitutif de la société et ses statuts;
  • La pièce d’identité du représentant légal de la société;
  • Une déclaration (Dichiarazione sostitutiva di certificazione) qui doit être imprimée sur papier à en-tête de la société;
  • L’attribution du pouvoir à une société extérieure pour l’immatriculation à la TVA italienne;
  • Après avoir obtenu le numéro de TVA, enregistrement au VIES (si la société a une quelconque relation d’affaires avec sociétés de l’Union Européenne).

 

Pour les Sociétés qui ne font pas partie de l’Union Européenne (elles ne peuvent pas demander une identification directe en Italie, mais elles sont obligées de nommer un représentant fiscal) :

  • Formulaire AA7/10 dûment rempli;
  • Un certificat délivré par l’Administration fiscale indiquant le numéro de TVA, le nom de la société et son activité. Il doit être certifié par un Notaire local et traduit en italien;
  • Un certificat délivré par la Chambre de Commerce locale indiquant parmi les informations de la société, le nom du représentant légal ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés. Il doit être certifié par un Notaire local et traduit en italien;
  • L’acte constitutif de la société et ses statuts;
  • La pièce d’identité du représentant légal de la société;
  • Un contrat entre la société qui ne fait pas partie de l’Union Européenne et notre Cabinet, signée par les deux parties;
  • Une lettre, en triple, en italien et en anglais ou français, pour la nomination du représentant fiscal. Elle doit être certifiée par un Notaire local;
  • Après avoir obtenu le numéro de TVA, enregistrement au VIES (si la société a une quelconque relation d’affaires avec sociétés de l’Union Européenne).

Déclarations qui doivent être présentées :

  • Une déclaration mensuelle pour un chiffre d’affaires supérieur à 400.000 € en cas d’activité de services, et supérieur à 700.000€ en cas d’activité de vente de biens;
  • Une déclaration trimestrielle pour le paiement de la TVA pour un chiffre d’affaires inférieure à 400.000€ en cas d’activité de services, et inférieure à 700.000€ en cas d’activité de vente de biens;
  • Annuellement la déclaration TVA et la communication TVA.

Dates d’échéance :

Déclarations TVA

Pour les sociétés européennes et pour les sociétés qui n’appartiennent pas à l’Union Européenne :

Fin Septembre de l’année suivante

 

Paiement de TVA

Le 16eme jour du second mois après la période de référence

 

Les déclarations d’échanges de biens, c’est-à-dire l’Intrastat EC-listing (obligatoire quand il y a des factures émises ou reçues dans un pays de l’Union Européenne)

Le 25eme jour du mois suivant la période fiscale

 

Au-delà du seuil de 50,000.00 €, les déclarations Intrastat doivent être soumises mensuellement; au contraire, si le seuil est inférieur à 50,000.00€, les déclarations Intrastat

doivent être soumises tous les 3 mois.

 

Temps nécessaire pour l’immatriculation à la TVA:

Quelques jours seulement

 

SOURCE: Tra – Tax Representative Alliance

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *