Rappresentanza fiscale identificazione indiretta
Eva BELINGUIER-RAIZ Pas de commentaire

Pour tous les assujettis communautaires, la désignation d’un représentant fiscal en Italie est une alternative à la ladite « identification directe », qui se différencie de la première par une articulation différente de la responsabilité du sujet non résident à l’égard de l’administration financière italienne.

Le représentant fiscal est, en effet, solidairement responsable avec le sujet non résident pour toutes les obligations prévues par la normative et, en particulier, pour le payement de l’impôt dû.

En revanche, dans l’identification directe, le débiteur unique reste le sujet non résident.

La nomination du représentant fiscal doit être faite par acte public, accord sous seing privé enregistré ou par lettre inscrite dans un registre spécial (formulaire VI) près du Bureau des Impôts compétent.

Autrement, la nomination peut résulter aussi par acte d’un Notaire de l’État de l’assujetti non résident, doté du timbre «Apostille», ou régularisé près d’une Ambassade ou une représentation consulaire de l’Italie près de l’État même.

Le sujet désigné comme représentant fiscal devra, donc, présenter la déclaration de début activité avec une demande d’attribution du numéro de TVA, pour le compte du sujet communautaire représenté.

Le représentant fiscal peut exercer tous les droits et il est tenu d’accomplir toutes les obligations provenant de l’application des règles en matière d’impôt sur la valeur ajoutée relatives aux operations effectuées en Italie par ou envers la personne représentée (par exemple : émission et enregistrement des factures actives, annotation des factures passives, calcul des impôts périodiques à payer et effectuation des versements relatifs aux impôts, présentation de la déclaration annuelle et demande de remboursements de TVA).

L’identification directe définie par l’art. 35-ter du DPR 633/1972 se déroule en présentant le modèle ANR/3, avant d’effectuer toute opération territorialement pertinente en Italie.

La présentation doit être effectuée au Bureau des Impôts exclusivement, Centro Operativo de Pescara – Rue Rio Sparto n. 21, 65100 Pescara, directement au bureau (aussi par une personne déléguée) ou par les postes.

Des renseignements plus détaillés sur la procédure d’identification directe sont disponibles sur le site du Bureau des Impôts au lien http://www.agenziaentrate.gov.it.

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